Robin Milleville joins the IP/IT/Economic Law department in the Paris office as an associate on July 17, 2023 under the responsibility of Anne Bourdu and Sylvain Beaumont.

Eva Heydon joined the IP/IT/Economic Law department at the beginning of February, reporting to Anne Bourdu and Sylvain Beaumont.

Rottura brutale delle relazioni commerciali stabili secondo l’articolo L. 442-1, II, del Codice del commercio francese

L’ordinamento francese presenta una peculiarità in materia di recesso unilaterale dai contratti e/o relazioni commerciali. L’articolo L. 442-1, II, del Codice del commercio francese prevede infatti che la parte che intenda recedere da una relazione commerciale stabile è tenuta a rispettare un preavviso scritto che tenga conto della durata della relazione, secondo gli usi commerciali o gli accordi interprofessionali.

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Caroline Morvan a intégré courant le mois d'octobre - en qualité de collaboratrice - le pôle Pôle IP/IT/Droit économique du bureau de Rennes.

Le bureau LEXT du Mans étoffe et structure son équipe "Propriété intellectuelle - Concurrence distribution" et "Technologie de l’information - données personnelles"  autour de Gaëlle Leroy, par la création de deux pôles distincts dédiés :

• en propriété intellectuelle, droit de la concurrence et de la distribution avec l’arrivée de Caroline Chalmin en janvier 2021, en qualité de juriste, et celle de Clément Dupont en octobre 2020 en tant qu’assistant marques ;
• en technologies de l’information et données personnelles, avec l’arrivée depuis avril 2021 de Juliette Rainer, en qualité d’avocat collaborateur.

Clément Dupont est par ailleurs un interlocuteur privilégié des clients et fournisseurs du bureau LEXT du Mans, puisqu’il exerce également la fonction d’assistant administratif.

Nous leur souhaitons la bienvenue.

L’implication, la compétence et le sens du service, qu’ils ont su démontrer respectivement depuis leur arrivée au cabinet, de même que leur esprit d’équipe nous permettent de poursuivre notre développement en accord avec nos standards de qualité élevés et nos valeurs de réactivité, de pragmatisme et de créativité.

Flavio Di Benedetto and Sylvain Beaumont, members of the Economic Law Department of LEXT, have co-authored an article entitled "Sudden termination of long standing relationships: consequences of the lack of transfer of a prior relationship for assessing the long standing nature of the relationship at stake"published in "Revue Lamy de la Concurrence", # 104, April 2021.

Avocat droit économique, concurrence distribution – Propriété intellectuelle 2-5 ans – Conseil et contentieux

Poste basé à Rennes

Le département droit économique, concurrence, distribution, propriété intellectuelle, technologies de l’information du cabinet LEXT recrute pour son bureau de Rennes un(e) avocat(e).

Vous serez amené à collaborer avec l’associé en charge du département pour assister les clients dans des domaines juridiques variés du droit économique, de la concurrence de la distribution et de la propriété intellectuelle (y compris en matière de TIC et brevets), tant en contentieux qu’en conseil.

Vous interviendrez directement auprès des clients avec un maximum d’autonomie.

Cabinet à taille humaine créé en 2013, LEXT est organisé par pôle de compétences et a une pratique réputée en matière de distribution, concurrence et propriété intellectuelle. Le cabinet pratique un management collaboratif et implique ses collaborateurs dans sa stratégie d’entreprise.

Contrat de collaboration libérale – rétrocession en fonction de l’expérience et du profil.

Adressez vos candidatures auprès de Pierre-Lucas THIRION : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Gaëlle Leroy et Sylvain Beaumont, partners and members of the Economic Law Department of LEXT, have co-authored an article entitled “A limited recognition of Article L.442-6  of the Commercial Code (former numbering of said Code) as an International Public Order Rule ” published in the November 2020 issue (#99) of the legal gazette Revue Lamy de la Concurrence.

Kim Querleux et Sylvain Beaumont, avocats au sein du Pôle droit économique du cabinet LEXT sont les auteurs d’un article intitulé « Conflit de lois en matière de concurrence déloyale : un nouvel éclairage apporté par la Cour de cassation concernant l’application de l’article 6 du règlement Rome II » publié dans la Revue Lamy de la Concurrence, n°95, Juin 2020.

Anne Bourdu and Kim Querleux, members of the Economic Law Department of LEXT, have co-authored an article entitled "“COVID-19 and current agreements : everything is not Force Majeure” published on April 29, 2020 in the French national business newspaper “La Tribune”."

To read the article in full, click here https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/covid-19-et-contrats-en-cours-tout-n-est-pas-force-majeure-846472.html

Gaëlle Leroy et Sylvain Beaumont, associés au sein du Pôle droit économique du cabinet LEXT sont les auteurs d’un article intitulé « Un retour bienvenu à une plus stricte orthodoxie juridique dans le fardeau probatoire du « rapport de soumission » exigé pour l’application du déséquilibre significatif » publié dans la Revue Lamy de la Concurrence, n°91, Février 2020.

The Economic Law department of LEXT law firm is expanding with the hiring of Flavio Di Benedetto who is joining the LEXT offices in Paris as an associate. Flavio, who has started his legal practice within the LMBE law firm before joining GOUACHE law firm, will work with Sylvain Beaumont. Flavio will also be in charge of the Italian Desk within LEXT law firm.

Kim Querleux and Sylvain Beaumont, members of the Economic Law Department of LEXT, have co-authored an article entitled “Contractual or tortious nature of the civil liability triggered by the sudden termination of long-standing commercial relationships: a missed opportunity before the French Supreme Court” published in “Revue Lamy de la Concurrence”, # 86, September 2019.

PRESENTATION SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2019-359 DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE RELATIF A LA TRANSPARENCE, AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET AUTRES PRATIQUES PROHIBEES (JORF, 25 AVRIL 2019).

Cette ordonnance comporte 6 articles : les articles 1 à 3 ont pour objet de réformer les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce, l’article 4 concerne les dispositions applicables à l’Outre-mer tandis que l’article 5 prévoit précise que les articles 1 à 3 sont d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 25 avril 2019.

[...]

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Gaëlle Leroy et Sylvain Beaumont, associés au sein du Pôle droit économique du cabinet LEXT sont les auteurs d’un article intitulé « Le contrôle judiciaire des prix au titre du déséquilibre significatif est conforme à la Constitution » publié dans la Revue Lamy de la Concurrence, n°81, Mars 2019.

Lext Avocats has been ranked in Legal 500 2018 Edition for France in "EU Competition and Distribution" with the following comments:

Lext Avocats is "a high quality firm with a very responsive team" which "provides advice expected from the best international firms with the flexibility of a boutique. The group has a strong track record in handling disputes arising from the abrupt termination of commercial relationships and other issues surrounding distribution contracts."

Read more on The Legal 500 website.

Le cabinet LEXT prend part à la refonte du Lamy Droit Economique 2018. Gaëlle Leroy, Cécile Maugère, Kim Querleux et Sylvain Beaumont, avocats au sein du cabinet LEXT, sont heureux d'avoir participé à l'équipe de rédaction qui s'est attelée à la refonte en profondeur de l'encyclopédie juridique Lamy Droit Economique 2018.

Cette nouvelle édition sera disponible à partir du mois d'avril.

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Gaëlle Leroy et Sylvain Beaumont, associés au sein du Pôle Droit Economique du Cabinet LEXT, sont les auteurs d’un article intitulé « Le déséquilibre significatif permet un contrôle judiciaire du prix convenu entre les parties » paru dans la Revue Lamy Droit des affaires n°125, avril 2017.

L'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la Loi Hamon du 17 mars 2014 est entré en vigueur le 1er mars 2015. Cet arrêté dresse la liste des informations à mentionner dans les Conditions générales de vente à destination des consommateurs en matière de garantie légale.

Désormais, les Conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter :

• les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil ;
• la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat et des défauts cachés de la chose vendue.

En outre, les Conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour toute question, ou pour mettre à jour vos Conditions générales à destination des consommateurs, l'équipe LEXT se tient à votre disposition.

Gaëlle Leroy, Pierre-Lucas Thirion, Anne Bourdu.