Actualité Juridique

Le 30 janvier dernier, l’OMS a déclaré que l’épidémie relative au Covid-19 remplissait les critères d’Urgence de Santé Publique de Portée Internationale. Le 28 février, le gouvernement français a annoncé que l’épidémie constituera un cas de force majeure dans les marchés publics puis a ordonné des mesures de confinement total le 17 mars dernier.

L’activité économique est entravée par cette situation inédite, plus ou moins paralysée en fonction des secteurs d’activité considérés. L’inquiétude légitime qui en résulte incite beaucoup d’entreprises à opérer un mouvement de repli à l’égard de leurs cocontractants en suspendant les contrats en cours d’exécution et notamment leurs obligations de paiement. Certaines de ces relations d’affaires ne peuvent plus être exécutées, du fait notamment des mesures de confinement et relèvent juridiquement du régime de la force majeure. Mais la force majeure ne peut être utilement invoquée pour suspendre ou résilier des contrats qui ne sont pas impossibles à exécuter et ce, même si l’utilité du contrat paraît devoir être remise en cause dans ces circonstances. Il n’est donc pas juridiquement acceptable que certains opérateurs économiques suspendent leurs paiements à l’égard de leurs prestataires ou fournisseurs si les prestations sont toujours en cours d’exécution, par application d’un principe de précaution qui ne relèvera pas de la force majeure. Adoptez les précautions nécessaires pour protéger votre activité et la trésorerie de votre entreprise en clarifiant cette situation auprès de vos partenaires et, si nécessaire, en renégociant les termes de vos contrats sur le fondement de l’imprévision.

Nous sommes à votre disposition pour vous y aider.

L'équipe LEXT