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Le nouveau régime de délégation du service public dans le secteur de l’électricité au Gabon
| PRATIQUE AFRIQUE, MAGHREB ET MOYEN-ORIENT, ENERGIE
Résumé :
La Loi n°012/2023 modernise le cadre juridique du secteur électrique gabonais en remplaçant la loi de 2016 et en instaurant une réglementation dédiée. Elle confirme la libéralisation complète des activités de production, transport, distribution et commercialisation, poursuivant ainsi l’ouverture progressive du secteur à la participation privée. Deux mécanismes distincts encadrent désormais l’exécution du service public de l’électricité :
- la délégation de service public, réservée aux entités gabonaises et
- l’accord d’investissement direct, ouvert aux opérateurs nationaux et étrangers mais limité à la production et au transport.
La réforme de 2023 n’a fait que renforcer le processus de libéralisation plutôt que de transformer radicalement le service public de l’électricité. La Loi n°012/2023 offre également une structure plus claire du secteur et introduit de nouveaux éléments tels que l’autoproduction, même si le cadre juridique manque encore de décrets d’application.
En 2023, le Gabon a adopté une nouvelle loi sur le secteur l’électricité, remplaçant le cadre précédent qui régissait à la fois l’électricité et l’eau potable, établi par la Loi n°24/2016. La nouvelle Loi n°012/2023 introduit ainsi une réglementation plus détaillée, spécifiquement consacrée au secteur électrique, tandis que l’eau potable fait désormais l’objet d’une législation distincte adoptée la même année. Mais comment cette nouvelle réglementation encadre t elle la délégation des activités liées au service public de l’électricité ? A t elle profondément modifié l’organisation de ce service public ?
La réforme de 2023 et la libéralisation du secteur de l’électricité
La Loi n°012/2023 poursuit la libéralisation du secteur de l’électricité engagée depuis plusieurs années et renforcée par les réformes annoncées par le gouvernement gabonais en octobre 2025.
L’article 36 de la loi prévoit désormais explicitement que les activités de transport, production, distribution et commercialisation de l’électricité sont entièrement libéralisées. Cette réforme confirme une ouverture progressive du secteur, visant à rompre le monopole étatique instauré par le cadre réglementaire précédent.
Toutefois, la participation privée n’est pas une nouveauté : la Loi n°24/2016 permettait déjà à l’État de déléguer des activités électriques à des opérateurs privés via des mécanismes de délégation de service public. Sa version initiale prévoyait également des règles de mise en concurrence pour l’attribution des contrats de délégation, règles assouplies par une ordonnance de 2021 supprimant la référence explicite à la concurrence, au profit de procédures plus souples et négociées.
Désormais, selon l’article 20 de la Loi sur l’électricité, le service public de l’électricité peut être assuré sous deux formes principales :
- la délégation de service public ;
- l’accord d’investissement direct.
Le régime de la délégation de service public
Selon l’article 20, la délégation de service public peut prendre plusieurs formes : concession, affermage, gérance, régie intéressée, devant tous faire l’objet d’une « convention » répondant à un régime particulier, et partenariat public‑privé (PPP). Ce régime est réservé aux personnes morales de droit gabonais.
Pour leur part, les PPP bénéficient d’un cadre spécifique défini par l’Ordonnance n°009/PR/2016 relative aux Partenariats Public‑Privé, complétée par divers décrets d’application. Le processus de sélection pour la conclusion des autres formes de délégation de service public via une convention n’est pas détaillé renvoie simplement à la législation applicable.
La Loi n°012/2023 ne mentionnant aucune obligation de mise en concurrence, l’attribution des autres formes de délégation de service public n’est pas nécessairement soumise au Code des marchés publics gabonais. Ainsi, aucune législation spécifique ne régit la procédure d’attribution des délégations de service public autres que les PPP. Cette absence de règles détaillées reflète la politique visant à libéraliser le secteur électrique et à favoriser les négociations directes entre l’État et les opérateurs privés.
L’article 62 prévoit uniquement que l’exercice d’activités liées au secteur de l’électricité dans le cadre d’une convention est soumis à la délivrance d’une licence par le ministre en charge de l’Énergie. Il est probable que la Loi n°012/2023 soit complétée par des décrets d’application instaurant un cadre réglementaire allégé pour standardiser la procédure de négociation entre l’État et les opérateurs privés.
Le régime de l’accord d’investissement direct
Le régime de l’accord d’investissement direct diffère de celui de la délégation de service public sur plusieurs points. D’abord, l’article 75 prévoit que ce mécanisme ne s’applique qu’aux activités de production et de transport de l’électricité.
Ensuite, l’accord d’investissement direct est ouvert aux entités gabonaises et étrangères, contrairement au régime de la délégation de service public.
Enfin, il n’est pas soumis aux règles spécifiques applicables aux conventions, notamment celles relatives à la forme de la convention ou aux critères de sélection de l’opérateur du service public.
Comme pour le régime de la convention, l’exercice d’une activité de service public dans le cadre d’un accord d’investissement direct nécessite une licence délivrée par le ministre en charge de l’Énergie, mais la procédure d’attribution n’est pas davantage détaillée dans la loi.
Cette absence de précision traduit une nouvelle fois la volonté du gouvernement gabonais de privilégier les négociations directes avec les opérateurs privés. L’accord d’investissement direct constitue ainsi un outil plus flexible pour atteindre cet objectif.