Actualité Juridique

1. Le soutien de la Banque Mondiale

En mai 2026, la Banque mondiale a annoncé un programme de 250 millions de dollars (env. 215 millions d’euros) visant à élargir l’accès à l’énergie de la population. Le programme, dénommé ASCENT, (Accelerating Sustainable and Clean Energy Access Transformation) sera ainsi articulé autour de plusieurs axes.

Le programme cherchera tout d’abord à raccorder une part significative de la population au réseau grâce à des milliers de nouveaux branchements et le déploiement de mini-réseaux. Ensuite, plusieurs centrales isolées devraient être hybridées afin notamment de réduire leur dépendance au diesel et d’améliorer la fiabilité de l’approvisionnement. Le programme ASCENT cherchera surtout à soutenir la JIRAMA et à améliorer sa viabilité financière alors que sa dette atteint les 2.000 milliards d’ariary malagasy (env. 410 millions d’euros).

2. Un Code de l’électricité adapté aux contraintes de financement

La signature des 46 protocoles d’accords annoncés par le ministère de l’Energie intervient à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. Ces protocoles devront se traduire en contrats, dans les termes prévus par la Loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar et le Décret n°2023-245 pris pour son application. La législation malgache distingue ainsi entre trois régimes juridiques différents selon la puissance de l’installation envisagée :

• la déclaration ;
• l’autorisation ; et
• la concession.

Quel que soit l’un de ces trois régimes, les textes malgaches ont intégré les exigences cardinales du financement de projet :

• la propriété des actifs composant la centrale à la société de projet ;
• l’octroi à cette même société de projet de droits réels sous forme d’un droit de superficie ;
• une durée du contrat tenant compte de l’amortissement des actifs ;
• la possibilité de nantir ou d’hypothéquer les actifs composant la centrale ;
• le bénéfice pour la société de projet de servitudes de passage de ligne ou d’implantation des ancrages sur le terrain de tiers ;
• l’octroi pour la société de projet d’un montant de résiliation payable en cas de cessation anticipée, les modalités étant déterminées dans la convention d’autorisation ou le contrat de concession ;
• le droit de substitution des prêteurs (step-in).

3. La nécessité de couvrir le risque résultant de la situation financière de la Jirama

Les garanties légales ne seront probablement pas suffisantes pour les sponsors et leurs prêteurs pour les projets les plus importants.

Ceux-ci voudront être couverts contre le risque de défaut de paiement de la Jirama.

La bancabilité de ces projets à Madagascar sera conditionnée à l’émission d’une Partial Risk Guarantee (PRG) ou « garantie partielle de risque ».

Concrètement, la PRG protégera la société de projet contre plusieurs catégories de risques, en particulier les risques politiques comme l’expropriation ou la nationalisation, l’inconvertibilité, l’intransférabilité des revenus, les pertes résultant de la force majeure politique ou d’un manquement de l’Etat ou de la Jirama à ses obligations au titre de la concession, du contrat d’autorisation ou du PPA.

Ces garanties peuvent être accordées par plusieurs types d’acteurs et notamment des institutions publiques et multilatérales comme la Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA), la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement.