Cahiers Lamy du CE - février 2018 - Délai de rétractation et prescription en cas de rupture conventionnelle
| SOZIALRECHT
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Délai de rétractation et prescription en cas de rupture conventionnelle.
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut pas être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. La nullité peut être demandée dans le délai de prescription d’un an à compter de ladite homologation, au-delà toute contestation devient irrecevable.
Cass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-10-220-DCass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-16-851 D