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L'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la Loi Hamon du 17 mars 2014 est entré en vigueur le 1er mars 2015. Cet arrêté dresse la liste des informations à mentionner dans les Conditions générales de vente à destination des consommateurs en matière de garantie légale.

Désormais, les Conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter :

• les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil ;
• la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat et des défauts cachés de la chose vendue.

En outre, les Conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour toute question, ou pour mettre à jour vos Conditions générales à destination des consommateurs, l'équipe LEXT se tient à votre disposition.

Gaëlle Leroy, Pierre-Lucas Thirion, Anne Bourdu.