Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication et à la résolution amiable des différends favorise le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
Depuis le 1er avril 2015, date d’entrée en vigueur de cette obligation, le demandeur en justice doit obligatoirement tenter de résoudre amiablement le litige en amont de la saisine du juge. Il doit justifier des démarches entreprises à cette fin dans l’acte de saisine. L’article 56 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, dispose en effet que : « (...) l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
L’article 58 du Code de procédure civile est également modifié en ce sens.
En amont de la saisine du juge, il convient donc d’être tout particulièrement vigilant notamment quant au contenu des courriers de mise en demeure dans lesquels le « plaignant » doit inviter la partie adverse à résoudre le litige amiablement.
La sanction prévue par le texte en cas d’absence ou d’insuffisance d’éléments de nature à démontrer les démarches entreprises pour tenter de résoudre le litige amiablement est la possibilité pour le juge de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (nouvel article 127 du Code de procédure civile).
La seule exception à cette obligation se situe dans l’existence d’un motif légitime pouvant tenir soit à l’urgence, soit à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.
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Anne Bourdu et Gaëlle Leroy, associées du cabinet LEXT, médiatrices certifiées auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP) et du Centre National de Médiation des Avocats (CMA), sont des membres fondateurs de la plateforme de médiation WIN WIN FATUM destinée à favoriser la résolution amiable de litiges de la vie des affaires et le management de projet (https://winwinfatum.com).
Cette nouvelle offre de médiation, portée par des professionnels chevronnés et aguerris dans les techniques de médiation appliquées au monde des affaires, aura à cœur de participer à l’essor de cette nouvelle manière d’appréhender et de régler les conflits en permettant aux parties concernées de construire les solutions les plus adaptées à leurs besoins et de s’approprier ainsi leur destin ("Fatum"), ce au meilleur coût et dans les meilleurs délais.
C’est cette vision qui est présentée par Anne Bourdu à l’occasion de son interview par Florence Duprat dans l’émission Smart LEX qu’il est possible de consulter en cliquant sur la vidéo ci-après :
Dans cette interview, Anne Bourdu - avocate associée du cabinet LEXT Avocats, médiatrice certifiée depuis 15 ans et présidente de Win Win Fatum - partage son expertise sur la médiation de projet. Elle y explique comment cet outil, souvent associé à la résolution de litiges, est avant tout une méthode préventive pour éviter les blocages, les dérives budgétaires et les échecs liés aux tensions humaines. À travers des cas concrets (EPR de Flamanville, projet IT du NHS, SAP de Lidl), elle souligne que la réussite d’un projet dépend autant de la coopération structurée que de sa dimension technique ou financière.