Actualité Juridique

Créé par le traité signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008, l'OHADA a été conçu comme un projet d'intégration juridique visant à promouvoir la sécurité juridique et à renforcer la confiance des investisseurs dans une partie importante de l'Afrique. Ses dix-sept États membres — Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo — ont choisi de remplacer la fragmentation du droit des affaires par un cadre juridique commun et moderne. À cet égard, l'OHADA reste l'un des exemples les plus réussis d'harmonisation juridique sur le continent.

Institutionnellement, l'OHADA combine coordination législative, supervision judiciaire et formation professionnelle au sein d'une seule architecture. Ses principaux organes comprennent la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, le Conseil des ministres, le Secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) et l'ERSUMA. Le système tire une grande partie de sa force du fait que les lois uniformes adoptées en vertu du Traité sont contraignantes et directement applicables dans tous les États membres, tandis que les tribunaux nationaux appliquent en premier temps le droit de l'OHADA et que la CCJA assure la cohérence de son interprétation dans le domaine du traité.

L'étendue de l'harmonisation est considérable. Le droit de l'OHADA régit des domaines clés du droit des affaires, notamment le droit commercial général, les sociétés commerciales, les garanties et garanties personnelles, le recouvrement et les mesures d'exécution de dettes, le droit de l'insolvabilité, l'arbitrage, la médiation, la comptabilité et la déclaration financière, ainsi que les contrats de transport de marchandises par route. Pour les entreprises et leurs conseillers, la conséquence pratique est significative : à travers plusieurs juridictions, de nombreuses règles relatives à la structuration, au financement, à l'exécution et à la résolution des différends font désormais partie d'un cadre supranational commun plutôt que purement national.

En droit des sociétés, l'OHADA établit des règles détaillées sur la constitution, la gouvernance, la restructuration et la dissolution des sociétés commerciales, traitant de questions telles que les formes de sociétés, les droits des actionnaires, les pouvoirs des administrateurs et la structure des groupes. En droit de l'insolvabilité, il fournit un cadre cohérent pour les procédures préventives, la réorganisation judiciaire et la liquidation, dans le but de traiter la détresse financière de manière ordonnée tout en équilibrant les intérêts des débiteurs et des créanciers. En arbitrage, l'OHADA combine un cadre juridique moderne avec un mécanisme institutionnel via la CCJA, offrant ainsi à la fois des règles substantielles et un ancrage judiciaire régional. Ce que ces domaines ont en commun, c'est que, bien qu'ils appartiennent à un cadre juridique spécifiquement africain, ils restent facilement compréhensibles pour les avocats formés au droit français, puisqu'ils s'appuient sur des catégories juridiques, des techniques de rédaction et des approches conceptuelles souvent comparables à celles que l'on trouve en droit des sociétés, en droit des insolvabilités et en droit arbitral français.

En dehors de ces domaines harmonisés, le droit civil au sens large reste principalement une affaire pour chaque État membre. Pourtant, la culture juridique plus large de l'espace OHADA reste très lisible pour les avocats formés en droit français : de nombreux concepts, méthodes de raisonnement et techniques de rédaction OHADA témoignent d'une tradition codifiée qui reste familière du point de vue du droit privé français. En pratique, un certain nombre de concepts fondamentaux de l'OHADA sont donc similaires à ceux utilisés en droit français, même lorsque les textes et le cadre institutionnel sont distincts.

Pour plus d'informations sur ce qui précède, veuillez contacter Philippe de Richoufftz, Pauline Coune ou Kammal Machkokot.