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Accord UE - Mercosur : ouverture des marchés publics
| DROIT ECONOMIQUE - CONCURRENCE - DISTRIBUTION, MERCOSUR, INTERNATIONAL
L’accord intérimaire entre l’Union européenne et le Mercosur s’applique provisoirement depuis le 1er mai 2026. Si le texte prévoit des baisses massives de droits de douanes, l’accord ne se limite pas aux simples mesures tarifaires. En effet, le texte contient de nombreuses autres dispositions visant à faciliter les échanges économiques entre les deux blocs. Parmi ces dispositions, un chapitre est consacré à l’ouverture des marchés publics aux opérateurs de l’autre partie.
Les marchés couverts par l’accord
En principe, les dispositions de l’accord s’appliquent aux marchés pour des marchandises et services passés par certaines entités publiques de chaque partie et dont la valeur est supérieure à un des seuils spécifiés dans ses annexes.
Entités contractantes
L’accord détermine avec précision les entités de l’administration centrale dont les marchés sont couverts par ses dispositions. Le texte dresse ainsi la liste des entités publiques concernées pour chaque État membre de l’Union européenne et pour chaque pays du Mercosur.
Concernant ces derniers, le traité distingue également entre les entités de l’administration centrale et les entités des gouvernements sous-centraux. Les entités des gouvernements sous-centraux permettent en particulier d’inclure des entités publiques des États fédérés du Brésil.
Valeur du marché
Pour fixer la valeur des marchés couverts, l’accord distingue entre les marchandises et services autres que les services de construction d’une part, et les services de construction et les concessions de travaux de l’autre. Le montant des seuils est déterminé en droits de tirage spéciaux (DTS).
L’accord prévoit ainsi des seuils différents entre les entités contractantes de l’Union européenne et chacun des pays du Mercosur. Il prévoit aussi des seuils différents en fonction du type d’entité concernée (entités de l’administration centrale ou entités des gouvernements sous-centraux).
Pour les entités de l’Union européenne, les seuils fixés sont de :
- 130.000 DTS concernant les marchandises et services autres que les services de construction ;
- 5.000.000 DTS concernant les services de construction et les concessions de travaux.
Pour les pays du Mercosur, une baisse graduelle du seuil minimal est en général prévue et doit intervenir à échéances fixes en fonction du nombre d’années écoulées depuis l’entrée en vigueur de l’accord.
Exclusions
Tout d’abord, l’accord exclut explicitement plusieurs marchés de son champ d’application. C’est notamment le cas des marchés concernant l’acquisition ou la location de biens immeubles et des marchés passés dans le but de fournir une assistance internationale.
Par ailleurs, chaque partie, tant au sein de l’UE que du Mercosur, a exclu plusieurs services ou marchandises du champ d’application de l’accord. Par conséquent, la détermination des marchés et services couverts par les dispositions du traité implique un examen minutieux des annexes du texte pour éviter toute erreur.
Enfin, l’accord prévoit explicitement que les parties peuvent prendre des mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, se rapportant aux marchés d’armes, de munitions, de produits de défense ou de matériels de guerre. Plus généralement, ces mesures peuvent s’appliquer à tout marché indispensable à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale ou nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle.
Principe de non-discrimination
Dans le cadre des marchés couverts par l’accord, chaque partie s’engage à accorder aux biens, services et fournisseurs de l’autre partie un traitement au moins équivalent à celui réservé à ses propres opérateurs économiques. Ce principe s’applique tant au niveau des États qu’à celui de leurs entités contractantes, et vise à garantir un accès réciproque, immédiat et sans condition aux marchés couverts.
L’accord prohibe également toute discrimination fondée sur l’origine étrangère du capital ou des biens et services proposés. Ainsi, un fournisseur localement établi ne peut être traité moins favorablement en raison d’un contrôle ou d’une participation étrangère provenant de l’autre partie. De même, aucune distinction ne peut être opérée au motif que les produits ou services offerts dans le cadre d’un marché public sont originaires de l’autre partie contractante.
Ces dispositions constituent la principale évolution apportée par l’accord. En effet, la législation de plusieurs des États membres du Mercosur impose une préférence aux opérateurs et produits nationaux créant par conséquent un désavantage évident pour les opérateurs extérieurs. Ce changement constitue donc une opportunité majeure pour les entreprises européennes, les marchés publics brésiliens au niveau fédéral représentant à eux seuls 8 milliards d’euros.
Interdiction d’imposer des « compensations »
Dans le cadre des marchés publics, les compensations ou « offsets » prennent souvent la forme d’obligation de sous-traiter une partie du marché à des entreprises locales, ou d’acheter un certain pourcentage de marchandises auprès d’opérateurs locaux.
Les dispositions du traité interdisent ainsi aux différentes parties d’imposer ce type de compensation. Cependant, cette règle souffre également plusieurs exceptions. L’Argentine peut notamment demander tout type de compensation allant jusqu’à 50% de la valeur du marché. Pour sa part, le Brésil peut imposer toute compensation.
Règles procédurales communes
Le texte prévoit enfin une harmonisation minimale des règles de passation des marchés. Il prévoit tout d’abord des principes communs à propos des conditions de participation. Il dispose en particulier que les conditions de participation prévues par une entité contractante doivent être limitées à ce qui est strictement indispensable pour garantir qu'un fournisseur ait les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du marché concerné.
Concernant les appels d’offres, l’accord prévoit les conditions dans lesquelles les parties peuvent recourir à un appel d’offres limité. S’agissant des documents d’appel d’offres, l’accord dresse une liste des éléments qui doivent y figurer et dans quelles conditions l’entité contractante doit communiquer les modifications desdits documents d’appel d’offres.
Enfin, le texte traite de la transparence des renseignements relatifs aux marchés. À l’issue de l’attribution d’un marché public, l’entité contractante informe rapidement les candidats des décisions prises et, sur demande, leur communique les motifs du rejet ainsi que les caractéristiques de l’offre retenue. Elle publie ensuite un avis d’attribution mentionnant les principales informations relatives au marché (objet, attributaire, valeur, date et procédure utilisée).
Conclusion
En ouvrant progressivement les marchés publics des deux blocs à la concurrence réciproque, l’accord UE–Mercosur offre de réelles opportunités pour les opérateurs européens. Cependant, il s’accompagne d’un encadrement juridique complexe. Les opérateurs devront ainsi procéder à une analyse fine de son champ d’application afin de déterminer quels marchés sont couverts par l’accord et les implications de chacun d’entre eux.
Si vous êtes intéressé par la passation de marchés publics au sein de l’Union européenne ou des pays du Mercosur, n’hésitez pas à contacter les auteurs de cet article (Charles Umbach-Bascone et Philippe de Richoufftz) ainsi que WSC Legal, notre cabinet partenaire en Argentine (