Droit social - Les cahiers Lamy du CSE - décembre 2018
Un syndicat professionnel n'est pas recevable à engager une action de justice contre des faits de diffamation non publique visant un CE car il s'agit d'une action personnelle propre au comité et l'intérêt collectif de la profession n'est pas en cause.
En revanche, le trésorier du CE peut agir même si son nom n'apparaît pas dés lors que les propos incriminés sont de nature à l'identifier indirectement.
Droit social - Les cahiers Lamy du CSE - septembre 2018
Comme tous les citoyens, les représentants du personnel jouissent de la liberté d'expression. Cependant, elle est d'un périmètre plus large que celle dont disposent des salariés ordinaires. Ils ont un droit à l'outrance, à l'excés, qui leur est propre. Elle est toutefois contrôlée, parfois aussi limitée, ce qui signifie que ses dépassements sont parfaitement sanctionnables, car aucune immunité n'existe à leur profit.
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