Délai de rétractation et prescription en cas de rupture conventionnelle.
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut pas être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. La nullité peut être demandée dans le délai de prescription d’un an à compter de ladite homologation, au-delà toute contestation devient irrecevable.
Cass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-10-220-DCass. Soc., 6 déc. 2017 n°16-16-851 D
Marc Patin, avocat counsel au sein du cabinet Lext, est l'auteur d'un article relatif à la possibilité pour la Direccte d'homologuer la rupture conventionnelle qu'elle avait au préalable rejetée (Cass, soc., 12 mai 2017, n°15-24.220, JSL, n°434, 28 juin 2017, p. 4-6).
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