LEXT | Actualité Juridique

Flavio Di Benedetto et Sylvain Beaumont, avocats au sein du Pôle droit économique du cabinet LEXT sont les auteurs d’un article intitulé " Rupture brutale de relations commerciales établies : les conséquences de l’absence de reprise d’une relation antérieure sur le caractère établi de la relation en cause",  publié dans la Revue Lamy de la Concurrence, n°104, Avril 2021.

Jurisprudence Lext : L'aléa tenant à la qualification par le client final d'un produit élaboré avec une nouvelle matière première rend la relation commerciale précaire de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la réglementation en matière de rupture brutale de relations commerciales établies (TC Paris 13ème Chambre, 1er mars 2021).

Consulter le jugement TC du 01/03/2021

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