La CNIL publie deux tutoriels pour aider les professionnels et les particuliers à "chiffrer" leurs documents et répertoires confidentiels. Les chiffrement est une méthode de cryptologie qui permet de rendre ses documents illisibles à toute personne ne bénéficiant pas d'une clé de "déchiffrement".
Adoption du Décret n°2017-126 du 2 février 2017
Le Décret n°2017-126 du 2 février 2017 vient fixer les obligations d'information fiscales et sociales attachées aux revenus réalisés par le biais des plateformes de mise en relation par voie électronique. Concernant la mise en oeuvre de cette mesure, l'administration a publié des délais dérogatoires pour 2017.
Bureau du Mans
2 rue des Gladiateurs - 72000 Le Mans
LEXT AVOCATS A.A.R.P.I., inscrite au Barreau du Mans.
Bureau de Paris
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Bureau de Rennes
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