Aktuelle Rechtsthemen

Le COVID-19 bouleverse les équilibres contractuels entre partenaires commerciaux générant des différends et bras de fers commerciaux et juridiques. Face à l’incertitude actuelle, et afin de préserver au mieux les intérêts de chacun – tout en permettant aux entreprises de maintenir leur activité pendant le confinement et de se concentrer, le moment venu, sur la reprise de leur activité dans des conditions normales, la médiation apparaît comme la meilleure alternative de surmonter les points de blocage.

En effet, une médiation menée dès l’apparition du différend pourra permettre aux parties de le solutionner de manière souple, rapide et pragmatique dans le respect des meilleurs intérêts de chacun et ainsi permettre à l’issue de la crise sanitaire de préserver des relations contractuelles saines, voire renforcées avec ses partenaires commerciaux.

Le cabinet LEXT compte deux médiatrices diplômées et agréées auprès du CMAP qui se mobilisent à vos côtés pour mener toute médiation dont vos clients pourraient avoir besoin pendant cette crise sanitaire, ce dans des délais très rapides et par visioconférerence. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question que vous pourriez avoir sur le recours à ce processus et les modalités de sa mise en œuvre.

Contacts : Gaëlle Leroy et Anne Bourdu

Le 30 janvier dernier, l’OMS a déclaré que l’épidémie relative au Covid-19 remplissait les critères d’Urgence de Santé Publique de Portée Internationale. Le 28 février, le gouvernement français a annoncé que l’épidémie constituera un cas de force majeure dans les marchés publics puis a ordonné des mesures de confinement total le 17 mars dernier.

L’activité économique est entravée par cette situation inédite, plus ou moins paralysée en fonction des secteurs d’activité considérés. L’inquiétude légitime qui en résulte incite beaucoup d’entreprises à opérer un mouvement de repli à l’égard de leurs cocontractants en suspendant les contrats en cours d’exécution et notamment leurs obligations de paiement. Certaines de ces relations d’affaires ne peuvent plus être exécutées, du fait notamment des mesures de confinement et relèvent juridiquement du régime de la force majeure. Mais la force majeure ne peut être utilement invoquée pour suspendre ou résilier des contrats qui ne sont pas impossibles à exécuter et ce, même si l’utilité du contrat paraît devoir être remise en cause dans ces circonstances. Il n’est donc pas juridiquement acceptable que certains opérateurs économiques suspendent leurs paiements à l’égard de leurs prestataires ou fournisseurs si les prestations sont toujours en cours d’exécution, par application d’un principe de précaution qui ne relèvera pas de la force majeure. Adoptez les précautions nécessaires pour protéger votre activité et la trésorerie de votre entreprise en clarifiant cette situation auprès de vos partenaires et, si nécessaire, en renégociant les termes de vos contrats sur le fondement de l’imprévision.

Nous sommes à votre disposition pour vous y aider.

L'équipe LEXT